1 Die unabhängige Aufsichtsbehörde beaufsichtigt die nachrichtendienstliche Tätigkeit des NDB, der kantonalen Vollzugsbehörden sowie der vom NDB beauftragten Dritten und anderen Stellen. Sie überprüft die Tätigkeiten auf ihre Rechtmässigkeit, Zweckmässigkeit und Wirksamkeit.
2 Sie koordiniert ihre Tätigkeit mit den parlamentarischen Aufsichtstätigkeiten sowie mit anderen Aufsichtsstellen des Bundes und der Kantone.
3 Sie informiert das VBS über ihre Tätigkeit in einem jährlichen Bericht; dieser Bericht wird veröffentlicht.
4 Sie hat Zugang zu allen sachdienlichen Informationen und Unterlagen sowie Zutritt zu allen Räumlichkeiten der beaufsichtigten Stellen. Sie kann von den Unterlagen Kopien verlangen. Sie kann im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit Auskünfte und Akteneinsicht bei anderen Stellen des Bundes und der Kantone verlangen, soweit diese Informationen einen Bezug zur Zusammenarbeit dieser Stellen mit den beaufsichtigten Stellen aufweisen.
5 Zur Erfüllung ihrer Aufsichtstätigkeit kann sie auf sämtliche Informationssysteme und Datensammlungen der beaufsichtigten Stellen zugreifen; sie kann auch auf besonders schützenswerte Personendaten zugreifen. Sie darf die dabei erhobenen Daten nur bis zum Abschluss der Überprüfung speichern. Die Zugriffe auf die verschiedenen Datensammlungen müssen vom Inhaber der jeweiligen Datensammlung protokolliert werden.
6 Die unabhängige Aufsichtsbehörde teilt dem VBS das Resultat ihrer Überprüfungen schriftlich mit. Sie kann Empfehlungen aussprechen.
7 Das VBS sorgt für die Umsetzung der Empfehlungen. Weist das VBS eine Empfehlung zurück, so unterbreitet es diese dem Bundesrat zum Entscheid.
1 L’autorité de surveillance indépendante surveille les activités de renseignement du SRC, des organes cantonaux d’exécution ainsi que des autres entités et des tiers mandatés par le SRC. Elle contrôle ces activités quant à leur légalité, leur adéquation et leur efficacité.
2 Elle coordonne ses activités avec la haute surveillance parlementaire et avec d’autres autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.
3 Elle informe le DDPS de ses activités dans un rapport annuel à publier.
4 Elle a accès à toutes les informations et à tous les documents utiles ainsi qu’à tous les locaux utilisés par les entités soumises à la surveillance. Elle peut exiger des copies des documents consultés. Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches de surveillance, elle peut demander à d’autres services de la Confédération et des cantons de lui fournir des informations et de la laisser prendre connaissance des dossiers, dans la mesure où ces informations ont un lien avec la collaboration entre ces services et les entités soumises à la surveillance.
5 Pour accomplir ses tâches, l’autorité de surveillance indépendante peut accéder à tous les systèmes d’information et à tous les fichiers des entités soumises à la surveillance; elle peut également accéder en ligne aux données sensibles. Elle ne peut conserver les données dont elle a ainsi eu connaissance que jusqu’à l’aboutissement de la procédure de contrôle. Les accès aux différents fichiers doivent être consignés dans un journal par le maître du fichier.
6 L’autorité de surveillance indépendante communique le résultat de ses contrôles par écrit au DDPS. Elle peut former des recommandations.
7 Le DDPS veille à la mise en œuvre de ces recommandations. Si le DDPS rejette une recommandation, il la soumet au Conseil fédéral pour décision.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.