Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz. Er erlässt die Ausführungsbestimmungen.
Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.