a) Damit im Abstimmungsverfahren beide im Anhang A zu diesem Übereinkommen aufgeführten Kategorien von Staaten gleichberechtigt sind und die Kapitalbeteiligung der einzelnen Mitglieder zum Ausdruck kommt, erhält jedes Mitglied 177 Mitgliederstimmen und zusätzlich eine Stimme für jeden von ihm gezeichneten Stammkapitalanteil.
b) Sollte innerhalb der ersten drei Jahre nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens der Fall eintreten, dass eine der beiden Kategorien der in Anhang A zu diesem Übereinkommen aufgeführten Staaten mit der Gesamtzahl ihrer Mitglieder‑ und Kapitalanteilstimmen weniger als 40 % der Gesamtstimmen der Agentur erreicht, so erhalten die Mitglieder der betreffenden Kategorie so viele Zusatzstimmen, bis sie zusammen diesen Prozentsatz erreichen. Diese Zusatzstimmen werden unter den Mitgliedern der betreffenden Kategorie im Verhältnis zu ihrem Anteil an den Kapitalanteilstimmen der ganzen Kategorie verteilt. Damit der verlangte Prozentsatz immer gewährleistet ist, wird die Anzahl dieser Zusatzstimmen jeweils automatisch angepasst. Nach Ablauf der erwähnten Übergangszeit von drei Jahren werden sie aufgehoben.
c) Im dritten Jahr nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens überprüft der Gouverneursrat die Verteilung der Kapitalanteile und entscheidet nach folgenden Grundsätzen:
d) Während der in Absatz b) dieses Artikels vorgesehenen Übergangszeit von drei Jahren fassen der Gouverneursrat und der Exekutivrat ihre Beschlüsse mit qualifizierter Mehrheit. Vorbehalten sind Beschlüsse, für die das Übereinkommen eine grössere Mehrheit verlangt.
e) Bei einer Erhöhung des Stammkapitals nach Artikel 5 Absatz c) kann sich jedes Mitglied auf Wunsch an dieser Kapitalerhöhung mit der Zeichnung eines Anteils beteiligen, der seinem bisherigen Anteil am Stammkapital der Agentur entspricht. Es kann jedoch kein Mitglied zur Zeichnung eines Anteils der Kapitalerhöhung verpflichtet werden.
f) Der Gouverneursrat erlässt Vorschriften darüber, wie die in Absatz e) dieses Artikels vorgesehenen zusätzlichen Zeichnungen erfolgen sollen. Diese Vorschriften enthalten zumutbare Fristen, innerhalb derer die Mitglieder den Antrag auf zusätzliche Zeichnungen stellen können.
a) Afin de tenir compte dans les modalités de vote de l’intérêt égal que l’Agence présente pour les deux Catégories d’Etats dont la liste figure dans l’Appendice A à la présente Convention, ainsi que de l’importance de la participation financière de chaque Etat membre, chacun d’eux dispose de 177 voix d’adhésion, plus une voix de souscription pour chaque action du capital détenu.
b) Si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention le total des voix d’adhésion et des voix de souscription des Etats membres dont dispose l’une ou l’autre des deux Catégories d’Etats dont la liste figure dans l’Annexe A à la présente Convention est inférieur à 40 % du nombre total de voix, les Etats membres de ladite Catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite Catégorie soit égal à ce pourcentage du nombre total de voix. Ces voix additionnelles sont réparties entre les Etats membres de cette Catégorie à raison du pourcentage du nombre total de voix de souscription de cette Catégorie dont ils disposent. Le nombre de ces voix additionnelles est ajusté automatiquement de façon à maintenir ce pourcentage et lesdites voix sont annulées à l’expiration de la période de trois ans susmentionnée.
c) La troisième année après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil des Gouverneurs réétudie la répartition des actions et s’inspire dans ses décisions des principes suivants:
d) Pendant la période de trois ans visée à la section b) du présent article, toutes les décisions du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d’Administration sont prises à la majorité spéciale, à l’exception des décisions pour lesquelles la présente Convention exige une majorité supérieure et qui sont prises à cette majorité renforcée.
e) S’il est procédé à une augmentation du capital social de l’Agence conformément à la section c) de l’art. 5, chaque Etat membre qui le demande est autorisé à souscrire à cette augmentation à raison du pourcentage du total des actions de l’Agence qu’il a déjà souscrites, étant entendu qu’aucun Etat membre n’est tenu de souscrire à une augmentation du capital.
f) Le Conseil des Gouverneurs fixe, par voie de règlement, les conditions dans lesquelles des souscriptions additionnelles peuvent être effectuées en vertu de la section e) du présent article. Ce règlement prévoit des délais raisonnables pour la présentation de leur demande par les Etats membres qui souhaitent être autorisés à de telles souscriptions.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.