Art. 22 Beschränkung der Garantieverpflichtungen

a) Die gesamte von der Agentur im Rahmen dieses Kapitels übernommene Haftung darf 150 Prozent des vollen gezeichneten Kapitals der Agentur, zuzüglich Reserven und eines bestimmten vom Exekutivrat festgelegten Teils der Rückversicherungsdeckung nicht überschreiten. Vorbehalten bleibt ein mit qualifizierter Mehrheit gefasster Beschluss des Gouverneursrats. Der Exekutivrat überprüft in gewissen Abständen die effektive Risikobelastung der Agentur anhand der eingegangenen Forderungen, der Risikostreuung, der Rückversicherungsdeckung und weiterer relevanter Faktoren und empfiehlt dem Gouverneursrat gegebenenfalls eine Anpassung der Höchstgrenze für die gesamte Haftung der Agentur. Die vom Gouverneursrat festgesetzte Höchstgrenze darf jedoch auf keinen Fall mehr betragen als das Fünffache des vollen gezeichneten Kapitals der Agentur, zuzüglich Reserven und eines verhältnismässigen Teils der Rückversicherungsdeckung.

b) Unter Vorbehalt der allgemeinen Beschränkung der Garantieverpflichtungen in Absatz a) kann der Exekutivrat

i): Höchstbeträge für die gesamte Haftung vorschreiben, welche die Agentur im Rahmen dieses Kapitels für Investoren aus demselben Mitgliedstaat übernimmt. Er trägt dabei der Höhe des Kapitalanteils des betreffenden Mitglieds und der Notwendigkeit, dass für Investitionen aus Entwicklungsländern die Maximalgrenzen flexibler zu gestalten sind, gebührend Rechnung.
ii): Höchstbeträge für die gesamte Haftung vorschreiben, welche die Agentur für einzelne Risikostreuungsfaktoren, d. h. für einzelne Projekte, Empfängerländer und Investitions‑ oder Risikokategorien übernimmt.

Art. 22 Plafond d’engagement

a) A moins que le Conseil des Gouverneurs n’en décide autrement à la majorité spéciale, le montant total des engagements que l’Agence peut prendre en vertu de garanties délivrées en application du présent chapitre n’excède pas 150 % de la somme du capital souscrit, net d’obligations, de l’Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès des réassureurs que le Conseil d’Administration pourra fixer. Le Conseil d’Administration réétudie de temps à autre le profil des risques du portefeuille de l’Agence en se fondant sur les demandes d’indemnisation effectivement déposées, le degré de diversification des risques, la couverture auprès de réassureurs et d’autres facteurs pertinents, en vue de déterminer si des changements du plafond des engagements devraient être recommandés au Conseil des Gouverneurs. Le plafond ainsi déterminé par le Conseil des Gouverneurs ne peut en aucun cas être plus de cinq fois supérieur à la somme du capital souscrit, net d’obligations, de l’Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès de réassureurs qui peut être jugée appropriée.

b) Sans préjudice du plafond global visé dans la section a) ci‑dessus, le Conseil d’Administration peut fixer:

i): le montant cumulatif maximum des engagements que l’Agence peut prendre en application du présent chapitre au titre de toutes les garanties délivrées aux investisseurs d’un même Etat membre. Pour déterminer le plafond applicable aux divers Etats membres, le Conseil d’Administration tient dûment compte de la part du capital de l’Agence souscrite par l’Etat membre concerné et de la nécessité d’une plus grande souplesse à l’égard des investissements en provenance des Etats membres en développement; et
ii): le montant cumulatif maximum des engagements que l’Agence peut prendre, pour des motifs de diversification des risques, à l’égard d’un seul projet, d’un seul pays d’accueil ou de certaines catégories d’investissement ou de risque.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.