Die Vertragsparteien verpflichten sich, jegliche Rechtsstreitigkeit, die aus der Anwendung dieses Abkommens erwachsen könnte, auf diplomatischem Wege zu regeln.
Les Parties contractantes s’engagent à résoudre par voie diplomatique tout différend qui pourrait résulter de l’application du présent Accord.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.