Die Archive des Fonds, wo sie sich auch befinden, sind unverletzlich.
Les archives du Fonds, où qu’elles se trouvent, sont inviolables.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.