Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des Folgemonats in Kraft, an dem sich die beiden Vertragsparteien auf diplomatischem Weg notifiziert haben, dass ihre verfassungsmässigen oder anderen gesetzlichen Anforderungen für das Inkrafttreten dieses Abkommens erfüllt sind.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié par la voie diplomatique que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.
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