Jede Vertragspartei sieht Strafverfahren und Strafen vor, die zumindest auf Fälle vorsätzlicher Nachahmungen von Marken oder gewerbsmässiger Urheberrechtspiraterie Anwendung finden.
Les Parties prévoient des procédures pénales et des peines s’appliquant au minimum aux actes délibérés de contrefaçon de marque ou de piraterie portant atteinte à un droit d’auteur commis à une échelle commerciale.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.