Die Entscheidung, in welcher Währung Forderungen mit Währungsoptionsklauseln (ohne Goldklausel) bezahlt werden sollen, bleibt Regierungsvereinbarungen vorbehalten.
La décision quant à la monnaie dans laquelle les créances avec clauses d’option de change (sans clause-or) devront être réglées reste réservée pour des accords intergouvernementaux.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.