Vor dem 8. Mai 1945 entstandene Geldforderungen, die nicht in anderen Anlagen des Abkommens über deutsche Auslandsschulden und nicht in Artikel 1 bis 3 dieses Regelungsvorschlages erwähnt sind, die aber ihrem Charakter nach zum Bereich dieses Regelungsvorschlages gehören.
Créances pécuniaires, nées avant le 8 mai 1945 qui ne sont traitées ni dans d’autres Annexes à l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, ni aux Art. 1 à 3 de la présente proposition de règlement, mais relèvent par leur caractère de la présente proposition de règlement.
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