Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel
Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce

0.946.291.364 Abkommen vom 27. Februar 1953 über deutsche Auslandsschulden

0.946.291.364 Accord du 27 février 1953 sur les dettes extérieures allemandes

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annexII/lvlu1/Art. VI Verschiedene Bestimmungen über Schulden

1.  Rückzahlung in deutscher Währung

Jeder Schuldner kann auf Verlangen seiner Gläubiger volle oder teilweise Rückzahlung einer Schuld in deutscher Währung vornehmen.

2.  Wechsel des Gläubigers

Abgesehen vom Falle der Schuldverschreibungen kann der Gläubiger seine Forderung oder einen wesentlichen Teil davon einer anderen ausserhalb der Bundesrepublik Deutschland oder Berlin (West) ansässigen Person abtreten, vorausgesetzt dass, die Abtretung

a.
an eine im gleichen Währungsraum ansässige Person erfolgt,
b.
keine Veränderung der Bedingungen zur Folge hat, die für die Forderung massgebend sind,
c.
nicht mittelbar oder unmittelbar zur Abdeckung der Forderung führt.

3.  Wechsel des Schuldners

Die deutschen Devisenbehörden werden Anträge auf Übernahme einer bestehenden Schuld durch einen neuen deutschen Schuldner und auf die Ersetzung einer bestehenden Sicherheit durch eine neue wohlwollend prüfen.

annexII/lvlu1/Art. VI Dispositions diverses

1.  Remboursement en monnaie allemande

Tout débiteur pourra, à la demande de l’un quelconque de ses créanciers, prendre les dispositions nécessaires pour rembourser en monnaie allemande tout ou partie d’une dette particulière.

2.  Cession de créances

En sus du cas des obligations, le créancier pourra céder sa créance ou une fraction importante de celle-ci à une autre personne ayant sa résidence habituelle en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest), à condition que:

a.
Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;
b.
La cession n’ait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la créance;
c.
La cession ne serve ni directement ni indirectement au règlement de la créance.

3.  Cession de dettes

Les Autorités allemandes de contrôle des changes examineront avec bienveillance toutes les demandes visant à la reprise d’une dette existante par un nouveau débiteur allemand et à la substitution d’une nouvelle sûreté à la sûreté ancienne.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.