1. Jede Regierung, die eine Ratifikationsurkunde, eine Notifikation der Genehmigung oder eine Urkunde des Beitritts zu diesem Abkommen mit einem Vorbehalt oder einer Einschränkung oder von einer Einladung abweichend hinterlegt, gilt erst dann als Partei dieses Abkommens, wenn der Vorbehalt, die Einschränkung oder die Abweichung zurückgezogen oder von allen Parteien dieses Abkommens angenommen worden ist.
2. Die mit einem Vorbehalt oder einer Einschränkung abgegebene Notifikation gemäss Artikel 37 wird erst dann wirksam, wenn die Einschränkung oder der Vorbehalt zurückgezogen oder von allen Parteien dieses Abkommens angenommen worden ist.
Anmerkung. Die Überschriften zu den Artikeln des Abkommens haben für den Inhalt des Abkommens keine Bedeutung.
1. Un Gouvernement ayant déposé un instrument de ratification ou d’approbation du présent Accord ou d’accession à celui-ci, qui ne serait pas conforme aux termes de l’invitation qui lui a été adressée ou qui serait accompagné d’autres réserves ou restrictions, ne sera pas considéré comme une Partie Contractante tant que ces réserves ou restrictions n’auront pas été retirées, ou n’auront pas été acceptées par toutes les Parties Contractantes.
2. Aucune notification d’extension, donnée par application de l’Art. 37, accompagnée de réserves ou de restrictions, ne prendra effet tant que ces réserves ou restrictions n’auront pas été retirées ou n’auront pas été acceptées par toutes les Parties Contractantes.
(Note: Les titres qui ont été donnés aux Articles de l’Accord ont pour seul objet de faciliter les références éventuelles et ne doivent en aucun cas être considérés comme un élément d’interprétation de l’Accord.)
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.