Die privaten Fischereirechte im Geltungsbereich dieses Vertrages sind frei veräusserlich und vererbbar. Sie können jedoch durch Rechtsgeschäft nur ungeteilt übertragen werden.
Les droits de pêche privés dans le champ d’application du présent accord sont librement aliénables ou transmissibles par succession. Toutefois, ils ne peuvent être cédés par acte juridique que dans leur totalité.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.