¹ Conformément à l’objectif de la présente Convention, les Parties facilitent, selon qu’il convient:

a.

l’échange de renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la présente Convention, y compris l’échange de renseignements d’ordre toxicologique et écotoxicologique et de renseignements relatifs à la sécurité;

b.

la communication d’informations publiques sur les mesures de réglementation intérieures intéressant les objectifs de la présente Convention;

c.

la communication de renseignements à d’autres Parties, directement ou par l’intermédiaire du Secrétariat, sur les mesures qui ont pour effet de restreindre notablement une ou plusieurs utilisations du produit chimique, selon qu’il conviendra.

² Les Parties qui échangent des renseignements en application de la présente Convention protègent tout renseignement confidentiel de la manière mutuellement convenue.

³ Les renseignements suivants ne sont pas considérés comme confidentiels aux fins de la présente Convention:

a.

les renseignements énoncés dans les annexes I et IV et communiqués en application des art. 5 et 6 respectivement;

b.

les renseignements figurant sur la fiche technique de sécurité visée au par. 4 de l’art. 13;

c.

la date de péremption du produit chimique;

d.

les renseignements sur les précautions à prendre, y compris la catégorie du danger, la nature du risque et les conseils de sécurité à suivre;

e.

le récapitulatif des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques.

⁴ La date de production n’est pas normalement considérée comme confidentielle aux fins de la présente Convention.

⁵ Toute Partie qui a besoin de renseignements sur les mouvements de transit sur son territoire de produits chimiques inscrits à l’annexe III peut le signaler au Secrétariat, qui en informe toutes les Parties.

Art. 15 Application de la Convention

¹ Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaires pour se doter d’infrastructures et d’institutions nationales ou les renforcer afin d’appliquer efficacement la présente Convention. Ces mesures pourront consister, le cas échéant, l’adoption d’une législation nationale ou de mesures administratives, ou leur modification, et aussi avoir pour but:

a.

d’établir des bases de données et des registres nationaux contenant des renseignements sur la sécurité des produits chimiques;

b.

d’encourager les initiatives de la part de l’industrie pour promouvoir la sécurité chimique;

c.

de promouvoir des accords librement consentis, compte tenu des dispositions de l’art. 16.

² Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement présentant moins de danger pour la santé des personnes et pour l’environnement que les produits chimiques inscrits à l’annexe III.

³ Les Parties conviennent, de coopérer, directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’organisations internationales compétentes, à l’application de la présente Convention aux niveaux sous-régional, régional et mondial.

⁴ Aucune des dispositions de la présente Convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des Parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la Convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international.