(1) Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung durch jede Unterzeichnerregierung nach Massgabe ihrer verfassungsrechtlichen Verfahren.
(2) Die Ratifikations-, Annahme- und Genehmigungsurkunden werden bis zum 30. Juni 1995 beim Depositar hinterlegt. Der Rat kann jedoch einer Unterzeichnerregierung, die ihre Urkunde nicht bis zu diesem Zeitpunkt hinterlegen kann, eine oder mehrere Fristverlängerungen gewähren. Der Rat unterrichtet den Depositar von allen solchen Fristverlängerungen.
1) La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de chacun des gouvernements signataires conformément à ses procédures constitutionnelles.
2) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire le 30 juin 1995 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n’aura pas pu déposer son instrument à cette date. Le Conseil informera le dépositaire de toutes les prolongations de délai en question.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.