Sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren, gibt sich das Schiedsgericht eine Verfahrensordnung.
Sauf si les parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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