(1) Dieses Abkommen begründet keinen Anspruch auf Zahlung von Leistungen für die Zeit vor seinem Inkrafttreten. Beschäftigungszeiten, die im anderen Vertragsstaat vor Inkrafttreten des Abkommens zurückgelegt worden sind, werden jedoch – soweit Artikel 7 oder 8 Anwendung finden – berücksichtigt, als ob das Abkommen bereits gegolten hätte.
(2) Entscheidungen, die vor seinem Inkrafttreten getroffen wurden, werden durch dieses Abkommen nicht berührt.
(1) Le présent Accord n’accorde aucun droit au paiement de prestations pour la période qui précède son entrée en vigueur. Les périodes d’activité accomplies dans l’autre Etat contractant avant l’entrée en vigueur du présent Accord, sont cependant prises en considération, pour autant qu’il s’agisse de l’application des art. 7 et 8, comme si l’Accord était déjà en vigueur.
(2) Les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent Accord ne sont pas touchées par ce dernier.
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