Die Entscheide des zuständigen Trägers des einen Vertragsstaats werden Personen, die sich im Gebiet des anderen Vertragsstaats aufhalten, direkt zugestellt. Eine Kopie des Entscheids wird der Verbindungsstelle des anderen Vertragsstaats übermittelt.
Les décisions prises par l’institution compétente de l’un des États contractants sont notifiées directement aux personnes qui séjournent sur le territoire de l’autre État contractant. Une copie de la décision est transmise à l’organisme de liaison de l’autre État contractant.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.