1 Der zuständige Träger erstattet gemäss Artikel 28 Absatz 4 des Abkommens dem Träger des Aufenthaltsortes oder des neuen Wohnortes den buchhaltungsmässig ausgewiesenen Betrag für die von diesem Träger in Anwendung von Artikel 24 Absatz 2 des Abkommens erbrachten Leistungen.
2 Die Abrechnungen werden nach Abschluss eines jeden Falles vorgelegt.
1 Les frais exposés en application de l’art. 24, par. 2, de la Convention, par l’institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence lui sont remboursés par l’institution compétente, dans les conditions de l’art. 28, par. 4, de la Convention, sur la base des frais engagés tels qu’ils ressortent de la comptabilité de l’institution qui a effectué le service des prestations.
2 Les créances sont présentées après chaque liquidation.
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