Jede Vertragspartei gibt in ihrer Ratifikationsurkunde an, für welche der Teile II bis X sie die Verpflichtungen aus dieser Ordnung übernimmt, und ob und inwieweit sie von Artikel 2 Absatz 2 Gebrauch macht.
Toute Partie Contractante doit spécifier dans son instrument de ratification celles des parties II à X pour lesquelles Elle accepte les obligations découlant du présent Code et aussi indiquer si, et dans quelle mesure, Elle fait usage des dispositions du par. 2 de l’art. 2.
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