Die Vertragsparteien notifizieren einander schriftlich den Abschluss ihrer jeweiligen innerstaatlichen Rechtsverfahren in Bezug auf das Inkrafttreten dieses Abkommens. Dieses Abkommen tritt am 60. Tag nach der Ausstellung der zweiten Notifizierung in Kraft. Es bleibt auf unbestimmte Zeit in Kraft, es sei denn eine der beiden Vertragsparteien notifiziert der anderen mit einer sechsmonatigen Frist die Beendigung des Abkommens.
Les Parties se notifient mutuellement par écrit l’accomplissement des procédures prévues par leur législation nationale respective en vue de l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur le soixantième jour à compter de la date de la dernière notification. Il reste en vigueur pour une durée indéterminée, à moins que l’une des Partie notifie la dénonciation de l’Accord à l’autre Partie, moyennant un préavis de six mois.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.