Jede Vertragspartei verpflichtet sich, die Überweisung der durch die Beförderung von Fluggästen, Gepäck, Waren und Post durch die bezeichnete Unternehmung der anderen Vertragspartei auf ihrem Gebiet erzielten Einnahmen, unter Abzug der örtlichen Kosten, nach dem Heimatstaat sicherzustellen.
Chaque partie contractante s’engage à assurer le transfert des recettes réalisées sur son territoire pour le transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux, par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, à destination de son pays d’origine, sous déduction des dépenses locales, et sous réserve des règlements concernant le contrôle des changes qui seraient en vigueur.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.