Dieses Abkommen tritt in Kraft, sobald sich die Vertragsparteien schriftlich die Erfüllung ihrer verfahrensrechtlichen Vorschriften angezeigt haben, soweit solche Verfahren erforderlich sind.
Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié par écrit l’accomplissement des formalités de procédures, dans la mesure où elles sont nécessaires.
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