Art. IV

1. Die Luftfahrtbehörden jeder Vertragspartei haben das Recht, die in Artikel III erwähnten Betriebsbewilligungen dem von der anderen Vertragspartei bezeichneten Unternehmen vorzuenthalten, solche Betriebsbewilligungen zu widerrufen oder Bedingungen zu unterstellen, vorübergehend oder dauernd:

(a): wenn ein solches Unternehmen die Luftfahrtbehörden der besagten Vertragspartei nicht überzeugen kann, dass es den Anforderungen der Gesetze und Verordnungen Genüge leistet, die von diesen Behörden in Übereinstimmung mit dem Übereinkommen angewandt werden;
(b): wenn sich ein solches Unternehmen nicht an die Gesetze und Verordnungen der besagten Vertragspartei hält;
(c): wenn sie nicht überzeugt sind, dass ein wesentlicher Teil des Eigentums und die tatsächliche Verfügungsgewalt über das Unternehmen in den Händen der das Unternehmen bezeichnenden Vertragspartei oder ihrer Staatsangehörigen liegen; und
(d): wenn das Unternehmen in anderer Weise nicht in Übereinstimmung mit den in diesem Abkommen aufgestellten Bedingungen handelt.

2. Ausser wenn ein unmittelbares Eingreifen erforderlich ist, um Verstösse gegen die oben genannten Gesetze und Verordnungen zu verhüten, werden die in Absatz 1 dieses Artikels aufgezählten Rechte erst nach Beratungen mit der anderen Vertragspartei in Übereinstimmung mit Artikel XIV ausgeübt.

Art. V

1. Les entreprises de transport aérien désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables.

2. L’entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante afin de ne pas nuire indûment aux services de cette dernière.

3. L’objectif premier des services convenus est d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.

4. Le droit de chacune des entreprises de transport aérien désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers doit être exercé conformément aux principes généraux de développement normal auxquels les deux Parties contractantes souscrivent et à condition que la capacité soit adaptée:

(a): à la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;
(b): à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;
(c): aux exigences liées à l’exploitation de services directs.

5. Sauf disposition contraire, aucune des Parties contractantes ne peut imposer unilatéralement à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante des restrictions quant à la capacité, la fréquence ou le type d’aéronef utilisé lors de l’exploitation des services sur l’une ou l’autre des routes spécifiées à l’annexe du présent Accord. Si l’une des Parties contractantes estime que les services fournis ou proposés par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante affecte indûment les services dispensés par son entreprise désignée, elle peut demander la tenue de consultations conformément aux dispositions de l’art. XIV de l’Accord.

⁹ Nouvelle teneur selon la modification du 13 juin 2005, en vigueur depuis le 17 mai 2006 (RO 2006 3345).

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