1. Dieses Protokoll tritt für die Staaten, die es ratifiziert, angenommen, oder genehmigt haben oder die ihm beigetreten sind, am neunzigsten Tag nach dem Zeitpunkt in Kraft, zu dem zehn Staaten es ohne Vorbehalt der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung unterzeichnet oder eine Ratifikations‑, Annahme‑, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde hinterlegt haben .
2. Dieses Protokoll tritt jedoch nicht vor Inkrafttreten des Übereinkommens in Kraft.
3. Für jeden Staat, der dieses Protokoll später ohne Vorbehalt der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung unterzeichnet oder seine Ratifikations‑, Annahme‑, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde hinterlegt, tritt das Protokoll am neunzigsten Tag nach der Unterzeichnung oder der Hinterlegung in Kraft.
1. Le présent Protocole entre en vigueur à l’égard des Etats qui l’on ratifié, accepté ou approuvé, ou qui y ont adhéré, le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle dix Etats, soit l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Convention.
3. Pour tout Etat qui ultérieurement signe le présent Protocole sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de la signature ou du dépôt.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.