(1) Die zuständigen Organe eines Vertragsstaates sind zu Massnahmen auf Grund dieses Übereinkommens und der Schifffahrtsvorschriften auch in den Vollzugsbereichen der anderen Vertragsstaaten berechtigt,
(2) Organe, die in den Fällen des Absatzes 1 tätig werden, sind zur Feststellung des Sachverhaltes und zur Vornahme unaufschiebbarer sonstiger Massnahmen berechtigt. Insbesondere dürfen sie
(3) Massnahmen nach Absatz 2 Buchstaben e, f und g sind nur zulässig, wenn sie der Rechtsordnung des Vertragsstaates entsprechen, dem die Organe angehören, und wenn sie mit der Rechtsordnung des für den Vollzugsbereich zuständigen Vertragsstaates nicht grundsätzlich unvereinbar sind.
(1) Les organes compétents d’un Etat contractant sont habilités à prendre des mesures sur la base de la présente Convention et des prescriptions de navigation également dans les secteurs dépendant des autres Etats contractants,
(2) Les organes agissant dans le cas de l’al. 1 sont habilités à constater les faits et à prendre d’autres mesures qui ne peuvent être différées. En particulier, ils peuvent
(3) Les mesures mentionnées à l’al. 2, let. e), f) et g), ne sont admises que si elles sont conformes à l’ordre juridique de l’Etat auquel les organes appartiennent et si elles ne sont pas fondamentalement incompatibles avec l’ordre juridique de l’Etat compétent pour le secteur concerné.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.