Die volle Landeshoheit (also auch die Ausübung der Justiz‑ und Polizeigewalt) bleibt jeder Regierung für die auf ihrem Gebiete befindlichen Bahnstrecken unbedingt und ausschliesslich vorbehalten.
L’exercice de la souveraineté (par conséquent aussi celui de la justice et de la police) demeure dans toute son étendue réservé à chaque gouvernement, absolument et exclusivement, sur les sections de ligne qui empruntent son territoire.
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