Für alle Belange, die dieses Abkommen nicht regelt, sind auf Unternehmer und Fahrzeugführer einer Vertragspartei, die sich auf dem Gebiet der andern Vertragspartei aufhalten, die dort geltenden nationalen Vorschriften anwendbar.
Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis aux prescriptions nationales en vigueur dans le pays de cette dernière.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.