(1) Dieses Übereinkommen liegt für alle Staaten vom 29. September 1997 bis zu seinem Inkrafttreten am Sitz der Organisation in Wien zur Unterzeichnung auf.
(2) Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung durch die Unterzeichnerstaaten.
(3) Nach seinem Inkrafttreten steht dieses Übereinkommen für alle Staaten zum Beitritt offen.
(5) Die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs-, Beitritts- oder Bestätigungsurkunden werden beim Depositar hinterlegt.
(1) La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Agence, à Vienne, à partir du 29 septembre 1997 et jusqu’à son entrée en vigueur.
(2) La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires.
(3) Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États.
(5) Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou de confirmation sont déposés auprès du dépositaire.
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