(1) Dieses Übereinkommen liegt für alle Staaten vom 20. September 1994 bis zu seinem Inkrafttreten am Sitz der Organisation in Wien zur Unterzeichnung auf.
(2) Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung durch die Unterzeichnerstaaten.
(3) Nach seinem Inkrafttreten steht dieses Übereinkommen für alle Staaten zum Beitritt offen.
(5) Die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunden werden beim Depositar hinterlegt.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Agence, à Vienne, à partir du 20 septembre 1994 et jusqu’à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires.
3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États.
5. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.