1. Dieses Übereinkommen steht für die Europäischen Gemeinschaften zum Beitritt offen.
2. Dieses Übereinkommen behindert nicht die weitere Durchführung der Verträge zur Gründung der Europäischen Gemeinschaften.
1. Le présent Accord est ouvert à l’adhésion des Communautés Européennes.
2. Le présent Accord ne fait en aucune manière obstacle à la poursuite de l’exécution des traités instituant les Communautés Européennes.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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