Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.632.317.581 Freihandelsabkommen vom 17. Dezember 2004 zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Tunesien (mit Prot. und Anhängen)

0.632.317.581 Accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l'AELE et la République Tunisienne (avec prot. et annexes)

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Art. 8 Fiskalzölle

Artikel 6 gilt auch für Fiskalzölle.

Art. 8 Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions de l’art. 6 sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

 

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