1. Die Vertragsparteien verpflichten sich, ihr Umwelt- und Arbeitsrecht wirksam durchzusetzen, sofern dies den Handel oder die Investitionen zwischen den Vertragsparteien beeinflusst.
2. Vorbehältlich Artikel 33 darf keine Vertragspartei:
1. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre de manière effective leurs lois, règlements et normes environnementaux et relatifs au travail, dans la mesure où les échanges commerciaux ou les investissements entre les Parties sont affectés.
2. Sous réserve de l’art. 33, une Partie:
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.