1.  Les entités adjudicatrices attribueront leurs contrats publics par des procédures d’appel d’offres ouvertes, sélectives ou limitées, selon leur législation nationale, conformément au présent chapitre et de manière non discriminatoire.

Appel d’offre sélectif

2.  «appel d’offres sélectif» signifie une méthode de passation de marchés par laquelle l’entité adjudicatrice n’invite que les seuls fournisseurs qualifiés à soumettre une offre;

3.  Si une entité adjudicatrice entend recourir à la procédure de l’appel d’offres sélectif,

(a)

elle fera figurer dans l’avis de marché public envisagé au moins les informations spécifiées à l’art. 7.6 (Publication des avis), al. 2, let. a, b, c, d, e, f et i et invitera les fournisseurs à soumettre une demande de participation et

(b)

elle fournira au début de la période de soumissionnement fixée au moins les informations prévues à l’art. 7.6 (Publication des avis), al. 2, let. g et h, aux fournisseurs qualifiés qu’elle informera par écrit selon les dispositions spécifiées à l’Annexe XX (Notes générales), Appendice 2, al. 2.

4.  L’entité adjudicatrice reconnaîtra comme fournisseurs qualifiés les fournisseurs domestiques et ceux des autres Parties qui satisfont aux conditions de participation à un marché public particulier, hormis les cas où l’entité adjudicatrice communique dans son avis de marché public envisagé ou, si elle est disponible au public, dans la documentation d’appel d’offres, toute forme de limitation du nombre des fournisseurs autorisés à soumettre leur offre et les critères de sélection qui seront appliqués à cet effet.

5.  Si la documentation d’appel d’offres n’est pas disponible au public dès la date de publication de l’avis mentionné à l’al. 3, l’entité adjudicatrice s’assurera que ces documents sont mis simultanément à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés sélectionnés conformément à l’al. 4.

6.  Les entités d’adjudication qui conservent des listes permanentes de fournisseurs qualifiés pourront sélectionner des fournisseurs dans leur liste, pour les inviter à soumettre leur offre, aux conditions prévues à l’art. 7.6 (Publication des avis).

Appel d’offres limité

7.  A condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition aux fins d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou de manière à discriminer certains fournisseurs d’une autre Partie ou à protéger les fournisseurs domestiques, une entité adjudicatrice pourra recourir à la procédure de l’appel d’offres limité et choisir de ne pas appliquer les art. 7.6 (Publication des avis), 7.7 (Conditions de participation), 7.8 (Documentation d’appel d’offres et spécifications techniques), 7,9 (Délais), 7.12 (Mise aux enchères électronique), 7.13 (Négociations) et 7.14 (Ouverture de l’appel d’offres et attribution du contrat) exclusivement aux conditions suivantes:

(a)

pour autant que les exigences posées par la documentation d’appel d’offres ne soient pas substantiellement modifiées et:

(i)

qu’aucune offre n’a été soumise ou aucun fournisseur n’a demandé à participer,

(ii)

qu’aucune offre conforme aux exigences essentielles de la documentation d’appel d’offres n’a été soumise,

(iii)

qu’aucun fournisseur n’a satisfait aux conditions de participation, ou

(iv)

que les offres soumises étaient collusoires;

(b)

si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’aucune alternative raisonnable ou biens ou services de substitution n’existe pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:

(i)

exigence visant une œuvre d’art,

(ii)

protection des brevets, droits d’auteur ou autres droits d’exclusivité, ou

(iii)

absence de concurrence pour des raisons techniques;

(c)

pour des livraisons supplémentaires, par le fournisseur initial, de biens ou des services qui n’étaient pas inclus dans l’appel d’offres public initial, si le changement de fournisseur pour de tels biens et services:

(i)

n’est pas réalisable pour des raisons économiques ou techniques telles que les exigences d’interchangeabilité, d’interfonctionnalité avec l’équipement existant, de logiciel, de services ou d’installations fournies dans le cadre du marché initial et

(ii)

que ce changement entraînerait des inconvénients sensibles ou une duplication substantielle des coûts de l’entité adjudicatrice;

(d)

dans la mesure où cela est strictement nécessaire, lorsque, pour des raisons d’urgence extrême dues à des événements imprévisibles pour l’entité adjudicatrice, les biens ou les services ne peuvent être obtenus à temps en passant par un appel d’offres ouvert ou sélectif et que le recours à de telles procédures entraînerait de sérieux préjudices à l’entité adjudicatrice;

(e)

pour les achats sur le marché des matières premières;

(f)

si une entité adjudicatrice acquiert des prototypes ou un premier produit ou service développé à sa demande dans le cadre et la perspective d’un contrat particulier de recherche, d’expérience, d’étude ou de développement original;

(g)

pour les achats réalisés à des conditions exceptionnellement avantageuses, qui ne surviennent qu’à très court terme dans les cas de dispositions inhabituelles comme celles liées à une liquidation, un séquestre, une mise aux enchères publique ou une faillite, mais non pas pour les achats de routine auprès de fournisseurs réguliers ou

(h)

si un contrat est attribué au lauréat d’un concours, à la condition que:

(i)

le concours a été organisé selon des modalités compatibles avec les principes du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la publication d’un avis de marché public envisagé et

(ii)

les participants sont évalués par un jury indépendant en vue d’adjuger le marché au gagnant.

8.  L’entité adjudicatrice préparera un rapport écrit sur chaque marché attribué au sens de l’al. 7 du présent article. Chacun de ces rapports mentionnera le nom de l’entité adjudicatrice, la valeur du marché, la nature des biens et des services acquis et une indication des circonstances et des conditions décrites à l’al. 7 du présent article justifiant le recours à un appel d’offres limité.