Ziffer 4 des Handelsabkommens vom 24. Juni 19275 wird aufgehoben.
Le ch. 4 de l’accord commercial du 24 juin 19274 est abrogé.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.