Die in diesem Abkommen enthaltenen Erläuterungen dienen lediglich dem leichteren Verständnis, indem sie auf die Änderungen und Verpflichtungen hinweisen. Sie sind rechtlich absolut unverbindlich.
Les explications que contient le présent Accord n’y figurent que pour la commodité des références aux amendements et à l’engagement et sont sans valeur ni effet du point de vue juridique.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.