Alle Streitigkeiten, die in Zusammenhang mit diesem Abkommen entstehen, werden ausschließlich durch Verhandlungen und Rücksprachen zwischen den Parteien beigelegt.
Tout différend qui peut survenir en dehors ou dans le cadre de cette Convention est réglé exclusivement au moyen de négociations et consultations entre les Parties contractantes.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.