1 Die Parteien notifizieren sich gegenseitig auf diplomatischem Weg den Abschluss der für das Inkrafttreten notwendigen innerstaatlichen Verfahren. Das Abkommen tritt 30 Tage nach dem Datum des Empfangs der letzten Notifikation in Kraft.
2 Jede Partei kann dieses Abkommen jederzeit schriftlich kündigen. Es tritt sechs Monate nach dem Empfang der Kündigung ausser Kraft.
1 Les deux Parties se notifient mutuellement par voie diplomatique l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification.
2 Chaque Partie peut résilier en tout temps le présent Accord par écrit. Dans ce cas, ce dernier est abrogé six mois après la réception de la notification de résiliation.
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