Auf Antrag einer der Streitparteien wird eine Vergleichskommission gebildet. Sofern die Parteien nichts anderes vereinbaren, besteht die Kommission aus fünf Mitgliedern, zwei von jeder beteiligten Partei bestellten Mitgliedern und einem von diesen Mitgliedern einvernehmlich gewählten Präsidenten.
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.
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