Le présent Accord est conclu entre
d’une part,
le Conseil fédéral suisse,
et d’autre part
l’ECSEL Joint Undertaking
(ci-après dénommée «ECSEL JU»1),
domiciliée à 1160 Bruxelles, Avenue de la Toison d’Or / Guldenvlieslaan 56–60 et représentée par son directeur exécutif Bert De Colvenaer pour la signature de l’accord.
Considérant ce qui suit:
- 1)
- le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’ECSEL Joint Undertaking2 (règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU) prévoit que l’ECSEL JU devrait fournir un soutien financier aux participants à des actions indirectes à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels;
- 2)
- le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»3 prévoit que Horizon 2020 peut être fondé sur un partenariat public-privé dans le cadre duquel tous les partenaires concernés s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de recherche et d’innovation;
- 3)
- les procédures d’évaluation et de sélection relatives aux appels à propositions telles qu’elles ont été approuvées par le comité des autorités publiques de l’ECSEL définissent la marche à suivre par l’ECSEL JU pour lancer des appels à propositions, évaluer et sélectionner des propositions, attribuer des fonds publics et conclure des conventions de subvention avec les bénéficiaires;
- 4)
- le règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU prévoit que chaque État participant à ECSEL désigne la ou les autorités de financement nationales (AFN) chargées de remplir ses obligations relatives aux activités de l’ECSEL JU;
- 5)
- le règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU dispose que les modalités de la coopération entre les États participant à ECSEL et l’ECSEL JU sont établies au moyen d’un accord administratif conclu entre les entités désignées à cet effet par les États participant à ECSEL et l’ECSEL JU;
- 6)
- la Suisse a désigné Innosuisse comme autorité de financement nationale AFN. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation est responsable en Suisse de toutes les questions relevant de l’art. 10 – Audits et contrôles du présent Accord;
- 7)
- conformément à l’art. 17, al. 2, des statuts annexés au règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU, une AFN qui ne charge pas l’ECSEL JU de mettre en œuvre ses contributions prend toutes les mesures nécessaires pour établir ses propres conventions de subvention dans des délais comparables à ceux que l’ECSEL JU applique à ses conventions de subvention. La vérification de l’admissibilité des coûts effectuée par l’ECSEL JU peut être utilisée par l’AFN dans le cadre de son processus de versement;
les Parties sont convenues des dispositions suivantes: