Effektiv umgesetzt wird das gemeinsame Verfahren durch die möglichst rasche Einführung der notwendigen Rechts- oder Verwaltungsmassnahmen in der Schweiz und in Quebec.
La mise en œuvre effective de cette procédure commune se traduit par la mise en place en Suisse et au Québec, dans les meilleurs délais, des mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.