Der Generalsekretär des Völkerbunds hat dieses Abkommen am Tage seines Inkrafttretens einzutragen.
La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations à la date de son entrée en vigueur.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.