Diese Vereinbarung tritt in Kraft, sobald sie im Namen des Schweizerischen Bundesrates und im Namen des Internationalen Fernmeldevereins genehmigt worden ist.
Le présent arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom du Conseil fédéral suisse et au nom de l’Union internationale des télécommunications.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.