Die Artikel 11 bis 14 und Artikel 17 finden auf den Präsidenten des Europäischen Rates Anwendung.
Sie finden auch auf die Mitglieder der Kommission Anwendung.
Les art. 11 à 14 inclus et 17 sont applicables au président du Conseil européen.
Ils sont également applicables aux membres de la Commission.
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