Die Bestimmungen dieser Vereinbarung sind unter Vorbehalt entsprechender Anpassung der Übergangsbestimmungen des Artikels 10 anwendbar auf Algerien4, Guadeloupe, Französisch Guyana, die Inseln Martinique und Réunion sowie auf die Territorien oder Länder der Französischen Union, wo der Beruf eines Bücherexperten oder anerkannten Buchhalters reglementiert ist oder sein wird.
4 Seit dem 1. Juli 1962 ist Algerien ein unabhängiger Staat.
Les dispositions de la présente convention sont applicables sous réserve des modalités nécessaires d’adaptation en ce qui concerne les mesures transitoires prévues à l’art. 10, à l’Algérie4, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, ainsi qu’aux territoires ou pays de l’Union française dans lesquels les professions d’expert‑comptable et de comptable agréé sont ou seront réglementées.
4 Dès le 1er juillet 1962, l’Algérie est un Etat indépendant.
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