Dieses Abkommen wird auf unbestimmte Zeit geschlossen und kann jederzeit auf diplomatischem Weg gekündigt werden. Es tritt in diesem Fall sechs Monate nach dem Zugang der Kündigungsnote beim anderen Vertragsstaat ausser Kraft.
Geschehen zu Wien, am 3. März 2011, in zwei Urschriften in deutscher Sprache.
Für die | Für die |
Simonetta Sommaruga | Maria Fekter |
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée en tout temps par la voie diplomatique. Dans ce cas, elle cesse d’être en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre Etat contractant aura reçu la notification de dénonciation.
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