Texte original
(Etat le 30 mars 1994)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Gambie,
désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,
dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,
reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,
sont convenus de ce qui suit:
Aux fins du présent Accord:
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,
(2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:
(3) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.
(1) Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.
(2) Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Parie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.
(1) Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.
(2) Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.
(3) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investissements d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun.
Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:
(1) Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.
(2) Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.
Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.
Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.
Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.
(1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.
(2) Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 196511 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.
Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.
(3) Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.
(4) Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que
(1) Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.
(2) Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.
(3) Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.
(4) Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.
(5) Si dans les cas prévus aux al (3) et (4) du présent article le Président de la) Cour internationale de justice est empêché d’exercer son) mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes les nominations seront faites par le Vice président et si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.
6. A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.
(7) Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.
Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.
(2) En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.
Fait à Berne, le 22 novembre 1993, en quatre originaux, dont deux en français et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.
Pour le Conseil fédéral suisse: F. Blankart | Pour le Gouvernement de la République de Gambie: B.B. Darbo |
Übersetzung1
(Stand am 30. März 1994)
Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung der Republik Gambia,
vom Wunsche geleitet, die wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen den beiden Staaten zum beiderseitigen Nutzen zu verstärken,
im Bestreben, günstige Bedingungen für Investitionen von Investoren der einen Vertragspartei auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu schaffen und zu erhalten,
in der Erkenntnis, dass Förderung und Schutz von Investitionen zur Mehrung des wirtschaftlichen Wohlstandes in beiden Staaten beitragen,
haben folgendes vereinbart:
Für die Zwecke dieses Abkommens:
(1) bezieht sich der Begriff «Investor» hinsichtlich beider Vertragsparteien auf
(2) umfasst der Begriff «Investitionen» alle Arten von Vermögenswerten, insbesondere
(3) umfasst der Begriff «Hoheitsgebiet» die dem Anrainerstaat angrenzenden Seezonen, über die er die Souveränität oder die Gerichtsbarkeit gemäss Völkerrecht ausüben kann.
(1) Jede Vertragspartei fördert auf ihrem Hoheitsgebiet nach Möglichkeit Investitionen von Investoren der anderen Vertragspartei und lässt diese Investitionen in Übereinstimmung mit ihren Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften zu.
(2) Hat eine Vertragspartei auf ihrem Hoheitsgebiet eine Investition zugelassen, so erteilt sie die im Zusammenhang mit der Investition erforderlichen Bewilligungen, einschliesslich solcher für die Durchführung von Lizenzverträgen über technische, kommerzielle oder administrative Unterstützung. Jede Vertragspartei ist bestrebt, die Bewilligungen zu erteilen, die gegebenenfalls für die Tätigkeit von Beratern und anderen qualifizierten Personen fremder Staatsangehörigkeit erforderlich sind.
(1) Jede Vertragspartei schützt auf ihrem Hoheitsgebiet die in Übereinstimmung mit ihren Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften von Investoren der anderen Vertragspartei getätigten Investitionen und unterlässt es, die Verwaltung, den Unterhalt, den Gebrauch, die Nutzung, die Erweiterung, den Verkauf und allenfalls die Liquidation solcher Investitionen durch ungerechtfertigte oder diskriminierende Massnahmen zu behindern. Insbesondere erteilt jede Vertragspartei die Bewilligungen, die in Artikel 2 Absatz (2) dieses Abkommens erwähnt sind.
(2) Jede Vertragspartei stellt auf ihrem Hoheitsgebiet eine gerechte und billige Behandlung der Investitionen von Investoren der anderen Vertragspartei sicher. Diese Behandlung darf nicht weniger günstig sein als jene, welche die Vertragspartei Investitionen angedeihen lässt, die auf ihrem Hoheitsgebiet von eigenen Investoren getätigt wurden, oder als die Behandlung, die Investitionen von Investoren der am meisten begünstigten Nation geniessen, sofern diese Behandlung günstiger ist.
(3) Die Meistbegünstigung bezieht sich nicht auf Vorteile, die eine der Vertragsparteien den Investoren eines Drittlandes aufgrund eines Abkommens zur Gründung einer Freihandelszone, einer Zollunion oder eines gemeinsamen Marktes gewährt.
Jede Vertragspartei, auf deren Hoheitsgebiet Investoren der anderen Vertragspartei Investitionen getätigt haben, gewährt diesen Investoren den freien Transfer von Zahlungen im Zusammenhang mit diesen Investitionen, insbesondere von:
(1) Keine Vertragspartei darf direkt oder indirekt Enteignungs- oder Verstaatlichungsmassnahmen oder irgendwelche andere Massnahmen derselben Art oder Wirkung gegenüber Investitionen treffen, die Investoren der anderen Vertragspartei gehören, es sei denn, solche Massnahmen erfolgten im öffentlichen Interesse, seien nicht diskriminierend und entsprächen den gesetzlichen Vorschriften. Zudem wird vorausgesetzt, dass eine wertentsprechende und tatsächlich verwertbare Entschädigung vorgesehen ist. Der Entschädigungsbetrag einschliesslich Zinsen ist in der Währung des Herkunftslandes der Investition zu zahlen und dem Berechtigten ohne Verzögerung und unabhängig von seinem Wohn- oder Geschäftssitz zu überweisen.
(2) Investoren einer Vertragspartei, deren Investitionen als Folge eines Krieges oder eines anderen bewaffneten Konfliktes, einer Revolution, eines Ausnahmezustandes oder einer Rebellion auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei Schaden genommen haben, haben Anspruch darauf, von der letzteren hinsichtlich Rückerstattung, Entschädigung, Abfindung oder anderer Entgelte gemäss Artikel 3 Absatz (2) dieses Abkommens behandelt zu werden.
Das vorliegende Abkommen ist auch auf Investitionen anwendbar, die vor seiner Inkraftsetzung auf dem Hoheitsgebiet einer Vertragspartei in Übereinstimmung mit ihren Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften durch Investoren der anderen Vertragspartei getätigt worden sind.
Ungeachtet der Vorschriften des vorliegenden Abkommens finden günstigere Bedingungen Anwendung, die zwischen einer Vertragspartei und einem Investor der anderen Vertragspartei vereinbart worden sind oder werden.
Hat eine der Vertragsparteien für Investitionen, die durch einen Investor auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei getätigt wurden, eine finanzielle Garantie gegen nichtkommerzielle Risiken gewährt und wurde aufgrund dieser Garantie eine Zahlung geleistet, so anerkennt die andere Vertragspartei aufgrund des Subrogationsprinzips den Übergang der Rechte des Investors auf die erste Vertragspartei.
(1) Zur Lösung von Meinungsverschiedenheiten über Investitionen zwischen einer Vertragspartei und einem Investor der anderen Vertragspartei finden, unbeschadet von Artikel 10 dieses Abkommens (Meinungsverschiedenheiten zwischen Vertragsparteien), Beratungen zwischen den betroffenen Parteien statt.
(2) Führen diese Beratungen innerhalb von zwölf Monaten seit der Aufforderung solche aufzunehmen nicht zu einer Lösung, so wird die Meinungsverschiedenheit, falls der betroffene Investor schriftlich die Einwilligung erteilt, dem Internationalen Zentrum zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten unterbreitet, welches unter dem Washingtoner Übereinkommen zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten vom 18. März 19651 errichtet wurde.
Jede Partei kann das Verfahren einleiten, indem sie, wie in Artikel 28 und 36 des Übereinkommens vorgesehen, einen entsprechenden Antrag an den Generalsekretär des Zentrums richtet. Sind sich die Parteien nicht einig, ob ein Vergleichsverfahren oder Schiedsverfahren durchzuführen ist, liegt die Wahl beim betroffenen Investor. Die am Streit beteiligte Vertragspartei kann in keiner Phase des Streitbeilegungs- oder Vollstreckungsverfahrens den Einwand erheben, der Investor habe aufgrund eines Versicherungsvertrages eine Entschädigung für einen Teil oder die Gesamtheit des entstandenen Schadens erhalten.
(3) Eine Gesellschaft, die gemäss den auf dem Hoheitsgebiet der Vertragspartei geltenden Gesetzen gegründet oder errichtet wurde und die vor dem Entstehen der Streitigkeit von Staatsangehörigen oder Gesellschaften der anderen Vertragspartei beherrscht wird, gilt im Sinne von Artikel 25 (2) (b) des Washingtoner Übereinkommens als Gesellschaft der anderen Vertragspartei.
(4) Keine Vertragspartei wird einen dem Zentrum unterbreiteten Streitfall auf diplomatischem Wege weiterverfolgen, es sei denn
(1) Meinungsverschiedenheiten zwischen den Vertragsparteien bezüglich Auslegung oder Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens sind auf diplomatischem Wege beizulegen.
(2) Falls sich die beiden Vertragsparteien nicht innerhalb von zwölf Monaten nach Entstehung der Meinungsverschiedenheit verständigen können, ist sie auf Ersuchen der einen oder anderen Vertragspartei einem aus drei Mitgliedern bestehenden Schiedsgericht zu unterbreiten. Jede Vertragspartei bezeichnet einen Schiedsrichter; diese beiden Schiedsrichter ernennen einen Angehörigen eines Drittstaates zum Vorsitzenden.
(3) Falls eine Vertragspartei ihren Schiedsrichter nicht bezeichnet und der Aufforderung der anderen Vertragspartei, innerhalb von zwei Monaten diese Bezeichnung vorzunehmen, nicht nachkommt, so wird der Schiedsrichter auf Ersuchen der letzteren Vertragspartei vom Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes ernannt.
(4) Können sich die beiden Schiedsrichter nicht innerhalb von zwei Monaten nach ihrer Bezeichnung auf die Wahl des Vorsitzenden einigen, so wird dieser auf Verlangen einer der beiden Vertragsparteien vom Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes ernannt.
(5) Ist der Präsident des Internationalen Gerichtshofes in den in Absatz (3) und Absatz (4) erwähnten Fällen an seiner Mandatsausübung verhindert, oder ist er Staatsangehöriger einer der beiden Vertragsparteien, so werden die Ernennungen vom Vizepräsidenten vorgenommen. Ist auch dieser verhindert oder Staatsangehöriger einer der beiden Vertragsparteien so werden die Ernennungen durch das amtsälteste Mitglied des Gerichtshofes vorgenommen das nicht Staatsangehöriger einer Vertragspartei ist.
6. Sofern die Vertragsparteien nichts anderes bestimmen, regelt das Schiedsgericht sein Verfahren selber.
(7) Die Entscheide des Schiedsgerichts sind für die Vertragsparteien endgültig und bindend.
Jede Vertragspartei gewährleistet zu jedem Zeitpunkt die Einhaltung der durch sie eingegangenen Verpflichtungen hinsichtlich Investitionen von Investoren der anderen Vertragspartei.
(1) Das vorliegende Abkommen tritt am Tage in Kraft, an dem sich die beiden Regierungen mitteilen, dass die verfassungsmässigen Vorschriften für den Abschluss und das Inkrafttreten von internationalen Abkommen erfüllt sind, und gilt für die Dauer von zehn Jahren. Wird es nicht durch schriftliche Anzeige sechs Monate vor Ablauf dieses Zeitraumes gekündigt, verlängert sich seine Laufzeit um jeweils weitere zwei Jahre.
(2) Im Falle der Kündigung dieses Abkommens werden für Investitionen, die vor seiner Kündigung getätigt wurden, die in den Artikeln 1 bis 11 enthaltenen Bestimmungen noch während der Dauer von zehn Jahren angewandt.
Geschehen zu Bern, am 22. November 1993, in vier Originalen, in französisch und in englisch, wobei jeder Text gleichermassen verbindlich ist.
Für den Schweizerischen Bundesrat: F. Blankart | Für die Regierung der Republik Gambia: B.B. Darbo |
1 Übersetzung des französischen Originaltextes.
