L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 45, 46, al. 1, 102 à 104, 120, 123 et 147 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19963,
arrête:
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.