La persecuziun penala surannescha en 5 onns, il chasti en 4 onns.
Pour les contraventions, l’action pénale se prescrit par cinq ans, la peine par quatre ans.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.