(art. 16 LPCu)
1 Occurrenzas valan sco singularas, sch’ellas han ina concepziun unica.
2 Sco unicas valan er festas da la cultura populara che sa drizzan ad in vast public.
3 In project vala sco spezialmain innovativ, sch’el cuntegna elements essenzials, novs u progressivs areguard l’intermediaziun d’art, areguard la lavur culturala u areguard il barat cultural.
(art. 16 LEC)
1 Sont réputées ponctuelles les manifestations uniques dans leur conception.
2 Les fêtes de culture populaire s’adressant à un large public sont aussi réputées ponctuelles.
3 Un projet est réputé particulièrement novateur s’il comporte des éléments essentiels nouveaux ou porteurs d’avenir en termes de médiation artistique, de création culturelle ou d’échanges culturels.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.